Conti Ransomware Victim: https-www-paysapt-luberon-f

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Victim Name “COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON”
Victim Website https://www.paysapt-luberon.fr
Address COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON 81 avenue Frédéric Mistral 84400 APT – Tél. 04 90 04 49 70 – [email protected]
About QU’EST-CE QU’UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ? Une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Elle regroupe plusieurs communes en un seul tenant. Véritable espace de solidarité où différentes communes s’associent en vue d’un projet commun. Les Communautés de Communes exercent les compétences suivantes : Compétences obligatoires : développement économique et aménagement de l’espace Compétences optionnelles: une minimum au choix parmi : protection et mise en valeur de l’environnement, politique du logement et du cadre de vie, voirie, équipements sportifs, socio-culturels et scolaires, action sociale, assainissement. Compétences facultatives : définies par le conseil communautaire lors d’une modification statutaire La communauté de communes est régie par deux principes : Le principe de spécialité Il ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées conformément aux règles posées par l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Il ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ de compétences que les communes ont conservées. Le principe d’exclusivité En application de ce principe, les EPCI sont les seuls à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui leur ont été transférées. Toutefois, ce principe ne leur interdit pas de transférer certaines de leurs compétences à un syndicat mixte. Le principe d’exclusivité se matérialise : par l’interdiction de retracer définitivement dans le budget de l’EPCI des dépenses et des recettes qui ne se rapportent pas à l’exercice de ses compétences et dans celui des communes, des dépenses et des recettes relatives à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI. par l’interdiction d’opérer un transfert de ces compétences au profit d’un autre EPCI, sauf à les reprendre préalablement à l’EPCI auquel elles ont été transférées ou, à titre dérogatoire, à ce que l’EPCI nouvellement doté de la compétence se substitue à la commune au sein du syndicat dont la commune était membre
Date of Breach 11/12/2021
Files 113 [ 71.70 MB ]
Files Published 2021-01 PELLOUX Jean Paul.pdf,2021-02 GILOUS.pdf,2021-03.pdf,2021-04.pdf,2021-05.pdf,2021-06.pdf,2021-07 Franchise Monneret.pdf,2021-08.pdf,2021-09.pdf,2021-10 BUI Joelle.pdf,2021-100.pdf,2021-101.pdf,2021-102.pdf,2021-103 ANNUL TITRE 3 EDF OA SOLAIRE.pdf,2021-104 Annul titre et mandat partielle op ordre TVA délégataire.pdf,2021-105 Annul partielle mandat 837 ACR.pdf,2021-106 COMPTA Annul Titre 22 EDF SOLAIRE B.LOC.pdf,2021-11 Franchise Auto Doblo FE541XT.pdf,2021-12 GARCIN Thierry.pdf,2021-13 Refact° masques aux communes.pdf,2021-14.pdf,2021-15 BIROLINI.pdf,2021-16 Rembt Taxe Séjour à Mme NAUDET.pdf,2021-17.pdf,2021-18 SCCV LA BORIE.pdf,2021-19.pdf,2021-20.pdf,2021-21 DAGARD.pdf,2021-22.pdf,2021-23.pdf,2021-24.pdf,2021-25.pdf,2021-26.pdf,2021-27.pdf,2021-28.pdf,2021-29.pdf,2021-30.pdf,2021-31.pdf,2021-32 PICCA Julien et Ségolène.pdf,2021-33 Poletti.pdf,2021-34.pdf,2021-35 GASTIN Ludovic.pdf,2021-36.pdf,2021-37.pdf,2021-38.pdf,2021-39.pdf,2021-40 DOR JEROME.pdf,2021-41.pdf,2021-42.pdf,2021-43.pdf,2021-44.pdf,2021-45.pdf,2021-46 PERNOD Roger.pdf,2021-47.pdf,2021-48.pdf,2021-49 Annul titre PELKA.pdf,2021-52 ATTRIBUTIONS COMPENSATION.pdf,2021-53 BOUZERIA.pdf,2021-54 Valenza EDM.pdf,2021-55 ami de la musique.pdf,2021-56 ITEP 84.pdf,2021-57 BOUZERIA.pdf,2021-58 DUPIC.pdf,2021-59 PICHOT EDM.pdf,2021-60 REGIE OTI ECART CB SUR JUIN.pdf,2021-61.pdf,2021-62.pdf,2021-63.pdf,2021-64.pdf,2021-65.pdf,2021-69.pdf,2021-70 MAIRIE DE BONNIEUX.pdf,2021-72.pdf,2021-73 pour réim mandat AEP.pdf,2021-74 OM DUGAN PATRICK.pdf,2021-75 AIRE CAMPING CAR.pdf,2021-76.pdf,2021-77.pdf,2021-78 PE ANNUL TITRE 205 POSTOLLE .pdf,2021-79.pdf,2021-80.pdf,2021-81 COMPTA Rembt Hébergeur MONNIER JL.pdf,2021-82.pdf,2021-83 THOA.pdf,2021-84.pdf,2021-85.pdf,2021-86.pdf,2021-87.pdf,2021-88.pdf,2021-89.pdf,2021-90.pdf,2021-91.pdf,2021-92.pdf,2021-93.pdf,2021-94 COMPTA Rembt Hébergeur MCAJ Mme BORIT.pdf,2021-95.pdf,2021-96.pdf,2021-98 COMMUNE APT.pdf,2021-99.pdf,20210323155459096.pdf
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